Loi de finances 2024, les 7 mesures à retenir
Comme à l’accoutumée, la loi de finances a suscité d’intenses débats parlementaires, avec le recours remarqué, à plusieurs reprises, à l’article 49-3. Cette année, toutefois, peu de mesures fiscales significatives ont été proposées en matière patrimoniale par la loi de finances, qui a obtenu le feu vert du Conseil Constitutionnel. Nous avons sélectionné 7 nouveautés fiscales concernant la fiscalité des ménages et celle des chefs d’entreprises
Barème de l’Impôt
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de +4,8% à compter du 1er janvier 2024. Une revalorisation destinée à « neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ».
Prélèvement à la source
À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples effectuant une déclaration commune.
IFI
Bercy met fin aux mesures fiscales permettant de minorer les valeurs des biens immobiliers détenus via des sociétés patrimoniales, en prenant en compte l’intégralité des passifs. Le nouveau dispositif vise donc à exclure toutes les dettes non afférentes à des biens immobiliers.
PER & Enfant mineur
À compter du 1er janvier 2024, il est interdit pour les enfants mineurs d’ouvrir des PER individuels ou de réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts.
Meublés de tourisme
Afin de freiner la crise du logement dans certaines régions, des modifications ont été apportées pour la fiscalité des meublés de tourisme. Toutefois, à la suite d’une erreur, des changements apportés par le Sénat ont été votés et alignent désormais le régime fiscal des meublés touristiques non classés sur celui du micro foncier. L’abattement est donc porté à 30% avec un plafond abaissé à 15.000 €. Des modifications sont aussi apportées sur les meublés de tourisme classés. Bien que juridiquement applicables, ces mesures seraient susceptibles d’être corrigées prochainement.
Dutreil & Meublé
Les activités de location meublée ou équipée sont expressément exclues de l’exonération Dutreil, qui prévoit un abattement de 75% en matière de transmission. Cet amendement vise à répondre aux dernières décisions de jurisprudence qui sous-entendaient que la location meublée ou équipée pouvait bénéficier de l’exonération Dutreil sous certaines conditions.
Dutreil & Société
La loi de finances 2024 clarifie et précise les critères d’éligibilité au dispositif Dureil lorsque les activités des sociétés opérationnelles ne sont pas prépondérantes. Elle légalise également une définition pour rendre éligible une holding dite « animatrice ».
En conclusion, il est à noter que certaines mesures phares adoptées par l’Assemblée nationale n’ont pas été retenues après l’utilisation du 49-3. Il s’agit notamment de celles qui prévoyaient un durcissement de la fiscalité lors de la cession des biens loués meublés ou qui consistaient à limiter le dispositif Dutreil au 31 décembre 2026, avec une possible prorogation en fonction de son efficacité.