L’année du mariage ou du PACS : une ou deux déclarations des revenus ?
À la suite d’un mariage ou d’un PACS, les deux conjoints ne sont plus imposés chacun de leur côté mais désormais ensemble en effectuant une seule déclaration. Mais l’année de cette union, doit-on forcément déclarer conjointement ces revenus ? Le choix du moment de l’union a-t-il un impact sur le montant des impôts ? Parlons-en !
Quelles sont les conséquences pour votre déclaration d’impôt ?
Le mariage ou le PACS crée un foyer fiscal commun et donc une déclaration commune de l’impôt sur le revenu en principe l’année de votre union. Toutefois, et c’est assez peu connu, sur option et uniquement pour l’année de votre mariage ou PACS, vous pouvez choisir une imposition séparée des revenus. Chaque conjoint va alors déclarer séparément ses revenus.
A quel moment dans l’année faut-il se marier pour payer moins d’impôts ?
Cette question est très présente dans les esprits. La réponse est que peu importe le moment de l’année choisi, cela ne change rien. La date, le mois du mariage n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt. Une fois marié ou pacsé le principe est que vous allez devoir faire une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et charges des deux conjoints. Contrairement à une idée reçue selon laquelle l’année du mariage, les impôts vont systématiquement baisser, il faut savoir que le mariage ou le PACS peuvent générer une économie d’impôt uniquement s’il y a une grande différence de revenus entre les deux conjoints.
Quelles démarches effectuer l’année de la première déclaration ?
Vous pouvez déclarer votre mariage ou PACS via le site impots.gouv.fr en allant dans votre espace personnel à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour signaler votre changement de situation de famille. Les deux conjoints doivent procéder à ce signalement dans les 60 jours après l’évènement pour que cette information soit directement reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus. L’intérêt de cette démarche est de pouvoir immédiatement adapter votre taux de prélèvement à la source et modifier vos éventuels acomptes comme ceux liés à des revenus fonciers.
Pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR), un seul avis d’impôt est adressé au nom du couple. Il sera payé sur un seul compte, que ce soit sur un compte joint ou celui indifféremment d’un des époux.
L’année du mariage ou PACS, quelles conséquences pour l’IFI ?
Le principe est que vous devez faire une déclaration à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si votre patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 M€. Une fois marié ou pacsé c’est la masse de la totalité du patrimoine immobilier du couple qu’il faut prendre en compte (et celui des enfants mineurs), que ces biens soient détenus en commun ou individuellement, quelque soit votre régime matrimonial. C’est la situation familiale au 1er janvier qui détermine le patrimoine immobilier à prendre en compte. Prenons un exemple, vous vous êtes mariés ou pacsé en 2023 et avec ce changement votre patrimoine immobilier commun et individuel dépasse 1,3 M€. C’est l’année suivante que vous devrez réaliser une déclaration commune pour l’IFI.
Existe-t-il des exceptions à ces principes ?
Oui, en matière d’IR comme d’IFI vous pouvez faire des déclarations séparées et être imposé séparément si vous avez opté pour un régime de séparation de biens et que vous ne viviez pas ensemble. C’est le cas également si vous êtes en instance de divorce avec autorisation par le juge d’avoir des résidences séparées.