Pacte Dutreil : les fondamentaux de la transmission d'entreprise
En tant que chef d’entreprise ou proche de chef d’entreprise, vous êtes nombreux à nous interroger sur les dispositifs qui permettent de faciliter la transmission d’une entreprise en allégeant la fiscalité. Et le pacte Dutreil ressort quand on fait le tour de la question. Faisons le point sur le pacte Dutreil avec notre ingénieur patrimonial Thibault Cassagnes.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif très attractif qui permet au chef d’entreprise d’organiser la transmission de son entreprise par donation ou succession. Comment ? Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres qui vont être transmis. En d’autres termes, les ¾ de la valeur de l’entreprise vont bénéficier d’une exonération fiscale lors de la transmission.
Pour bénéficier d’un tel abattement quand on transmet son entreprise, y a-t-il des conditions à respecter ?
Ce dispositif doit bien entendu respecter certaines conditions. Par exemple, avant la donation, les associés existants doivent s’engager à conserver une partie des titres de la société pendant une durée de deux ans. Sous conditions, il est d’ailleurs possible de s’en exonérer. Une fois que la transmission est réalisée, les nouveaux associés s’engagent à conserver leurs titres reçus pendant 4 ans. Avant et après la transmission le Pacte Dutreil exige aussi des conditions d’exercice de fonction de direction pour les membres du Pacte.
La donation des titres de la société est-elle obligatoire dans un pacte Dutreil ?
La donation n’est pas obligatoire. Rien n’oblige à donner les titres à une date précise. C’est là tout l’intérêt de conclure un Pacte Dutreil le plus en amont possible. Signer un Pacte Dutreil n’implique pas forcément une volonté de donner. Le chef d’entreprise peut laisser le pacte suivre son cours, ce qui permettra de prendre date sur les engagements de conservation et de profiter des avantages fiscaux du Pacte au moment d’une future donation ou à son décès.
Est-ce que toutes les sociétés sont éligibles au pacte Dutreil ?
Toutes les sociétés ne sont pas éligibles. Seules les sociétés opérationnelles de nature commerciale, industrielle, ou libérale le sont. La loi exclut toute société patrimoniale type SCI par exemple. Il faudra apporter une grande vigilance en présence de société holding car seule les sociétés holding assimilées à une société d’exploitation pourront être directement l’objet d’un pacte Dutreil.
Je suis chef d’entreprise, j’ai 2 enfants, le 1er souhaite reprendre l’entreprise mais l’autre n’est pas intéressé, le pacte Dutreil peut-il fonctionner tout en préservant l’égalité entre mes 2 enfants ?
Effectivement, dans la situation évoquée je peux mettre en place une organisation patrimoniale qui préserver l’égalité fiscale entre les deux enfants. Cela repose sur la mise en place d’une donation-partage égalitaire entre les deux enfants. L’enfant repreneur peut recevoir la totalité des titres de la société, à charge pour lui d’indemniser son frère ou sa sœur en lui versant une somme d’argent, qualifiée de soulte. Dans ce schéma les deux enfants ont bien profité de l’exonération de 75% du Dutreil à la suite de la donation réalisée par leur père.
Nous comprenons que l’on peut faire beaucoup de choses avec le pacte Dutreil quand on souhaite transmettre son entreprise dans des conditions fiscales attractives. Mais ce régime étant soumis à de multiples conditions, notre conseil est donc qu’il faut être accompagné par des professionnels pour sa mise en place.