Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais se soumettre à une nouvelle obligation déclarative, dont la date butoir est le 30 juin 2023.

La réforme de la taxe d’habitation ayant acté sa suppression pour les résidences principales en 2023, l’objectif de cette nouvelle mesure est de contrôler les biens qui restent soumis à cette taxe et améliorer ainsi son recouvrement. D’autre part, elle visera, à terme, à faciliter une autre réforme, celle envisagée sur les révisions des valeurs locatives des biens immobiliers.

A qui s’adresse cette obligation de déclaration ?

Cette mesure concerne les particuliers comme les personnes morales (SCI, SARL…) qui détiennent des biens bâtis à usage d’habitation. Les locaux professionnels et commerciaux sont exclus.

Comment procéder ?

Le service de déclaration des biens immobiliers est disponible à partir de votre espace personnel sur impôts.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Toutefois pour les personnes morales, il conviendra d’y accéder en se connectant sur l’espace professionnel.

Pour les biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance, il convient d’indiquer, pour chaque bien, la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien vacant non meublé et non occupé) ainsi que la période d’occupation.

Pour les biens immobiliers occupés par des tiers, il faut indiquer le type de location (par exemple location nue, location meublée, location logement social, location saisonnière, location à usage professionnel), l’identité des occupants et la période d’occupation. En outre, le propriétaire peut renseigner le loyer mensuel théorique et indiquer si le loyer est plafonné.

Certaines informations utilisées pour calculer les impôts locaux, sont pré-enregistrées, telles que la surface, le nombre de pièces et leur catégorie. Des informations qui ne correspondent pas toujours aux définitions usuelles. Par exemple, la surface affichée est la surface réelle calculée de mur à mur.

Cas particuliers

Il existe quelques situations particulières de déclaration pour lesquelles la règle qui prévaut reste souvent celle d’une seule déclaration par bien. C’est le cas des couples mariés ou pacsés, la déclaration faite par l’un d’eux se reportera automatiquement. Pour les situations d’indivision, une seule déclaration de l’un des indivisaires sera suffisante. Pour les biens en démembrement, seul l’usufruitier procèdera à cette déclaration.

Seul un changement de situation nécessitera une mise à jour annuelle, par le biais d’une nouvelle déclaration, à réaliser avant le 30 juin de chaque année.

Et que se passe-t-il en l’absence de déclaration ?

En cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. Alors n’attendez pas !

N’hésitez pas à interroger Thibault Cassagne au 01 47 23 80 45

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.