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Compte bancaire inactif et contrat d’assurance vie en déshérence

 

Un renforcement des obligations de recherche des banques et des assureurs.

Les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés, dits en déshérence sont estimés à 4 milliards d’euros. L’ampleur de ces capitaux non réclamés par les héritiers et les bénéficiaires légitimes, a conduit le législateur à continuer d’intervenir sur cette question avec une loi publiée le 15 juin dernier. L’essentiel de cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et impose de nouvelles obligations de recherche aux banques et aux compagnies d’assurance.


Comment un contrat d’assurance-vie peut-il tomber en déshérence ?

L’existence de contrats d’assurance-vie non réclamés s’explique le plus souvent par des raisons simples : l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur ou les bénéficiaires du contrat ne savent pas qu’un contrat a été souscrit à leur profit. Autre cas possible : quand l’assureur est informé du décès de l’assuré mais ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires du contrat… et finalement, personne ne réclame les capitaux décès !

Rappelons ici que si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, n’hésitez pas à contacter par courrier l’AGIRA, cet organisme transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs. Cette démarche est efficace quand les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie sont nominativement désignés.


Banques et compagnies d’assurances: un renforcement des obligations de recherche

La nouvelle loi prévoit que les assureurs ont désormais une obligation annuelle de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Ce fichier est détenu par l’INSEE et recense tous les décès intervenus en France. Cette consultation concerne à la fois les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires. Si la recherche de bénéficiaires échoue, les assureurs devront verser les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré (ou de l’échéance du contrat). Par la suite, les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la CDC. Passé ce délai, les capitaux seront versés à l’Etat. Le notaire chargé d’une succession peut obtenir, sur demande auprès de la CDC, le versement des sommes non réclamées afin de les restituer aux ayants droit du défunt.

De plus, les assureurs devront publier dans un rapport annuel, le bilan de leurs recherches sur l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre et l’encours des contrats qui n’ont pas été versés aux bénéficiaires.

Les banques ont aussi une obligation annuelle de recenser les titulaires de comptes bancaires inactifs. La loi oblige les banques à consulter annuellement le RNIPP afin de vérifier que le titulaire d’un compte n’est pas décédé. Si l’inactivité d’un compte dépasse deux ans en cas de décès, ou dix ans dans les autres cas, les banques devront transférer les capitaux auprès de la CDC. Elles devront ensuite, tous les ans, les inscrire au fichier central des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi les notaires chargés des successions identifieront plus facilement les avoirs détenus par le défunt.

Ces nouvelles mesures participent à la prévention des contrats d’assurance-vie non réclamés et des comptes bancaires inactifs. Elles visent à favoriser le versement des capitaux en déshérence aux destinataires légitimes. Toutefois, le moyen le plus simple de s’assurer de la bonne transmission de son capital reste d’informer ses proches qu’ils sont, par exemple, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.