Donation : de nouvelles possibilités d'abattement !

Depuis le 30 juillet 2020, une exonération complémentaire peut s’appliquer sur les dons de sommes d’argent consentis à ses descendants. Cette exonération encourage l’entraide familiale mais des conditions sont à respecter pour bénéficier de ce nouvel abattement.

Comment bénéficier de ce nouvel abattement ?

Valable jusqu’au 30 juin 2021, cette mesure temporaire permet de transmettre en franchise d’impôt une somme d’argent allant jusqu’à 100 000 € à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Si le donateur n’a pas d’enfant, il peut gratifier ses neveux et nièces.

Si la mesure est intéressante, l’utilisation du don fait l’objet de contraintes. Si vous décidez d’aider par exemple un enfant avec ce nouveau dispositif, la donation devra financer trois types de projets.

Les sommes devront être affectées, dans un délai de trois mois, à la construction de sa résidence principale (et non à l’acquisition d’un logement existant), à des travaux énergétiques dans son habitation principale ou à la création, au développement d’une petite entreprise (moins de 50 salariés et moins de 5 ans d’activité). Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de la donation doit exercer dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant 3 ans.

Quelles conditions doit respecter le donateur ?

Pour un même donateur, le montant total des donations exonérées ne peut excéder 100 000 €. Ce montant s’applique par donateur et non par bénéficiaire.

Ainsi, si vous souhaitez gratifier vos 2 enfants, vous pouvez leur donner jusqu’à 50 000 € chacun sans payer de droits de donation. En revanche, un enfant peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €, un de son père, un de sa mère et un autre d’un grand-parent par exemple.

Cette donation est-elle cumulable avec d’autres avantages fiscaux ?

Le cumul de cette nouvelle donation avec d’autres avantages fiscaux est limité. Il ne sera pas possible d’utiliser les fonds de cette donation pour réaliser des travaux énergétiques dans sa résidence principale et de bénéficier également d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il en est de même si ces capitaux sont utilisés pour bénéficier de la réduction d’impôts sur le revenu au titre de la souscription au capital d’une PME (réduction Madelin).

En revanche, cette mesure peut se cumuler avec les deux autres abattements sur les droits de donation en vigueur, renouvelables tous les 15 ans :

Celui de droit commun, avec un abattement de 100 000 € entre parents (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;

Ainsi que l’abattement lié aux dons spécifiques de sommes d’argent d’un montant de 31 865 € au profit de ses descendants (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur).

Ce nouveau dispositif temporaire encourage la transmission intergénérationnelle. S’il est entouré de contraintes qui limiteront son recours, c’est néanmoins une bonne nouvelle et une bonne occasion de faire un point sur les dispositifs permettant de transmettre dans des conditions fiscales favorables !