Titres de sociétés démembrées : Quels sont les pouvoirs et droits de chacun ?

A la suite d’une succession ou d’une donation, il est très fréquent que les parents se retrouvent en situation de démembrement lorsqu’ils disposent d’une société. C’est le cas pour les chefs d’entreprise, mais également pour les associés d’une SCI familiale. Dans ce contexte, quels sont les pouvoirs et les droits de chacun ?

En l’absence d’aménagement, que dit la loi ?

Dans le cadre d’un démembrement, pour la majorité des sociétés, la loi dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices. En d’autres termes, les enfants nus-propriétaires disposent de pouvoirs importants pour la majorité des décisions. S’ils sont majoritaires, ils peuvent théoriquement se proposer à une fonction de direction.

Peut-on déroger à ces principes dans les statuts ?

Il est possible de prévoir dans les statuts une répartition totalement différente du droit de vote. Par exemple, il est possible de conférer un maximum de pouvoirs à l’usufruitier sur toutes les décisions votées en assemblée générale, ordinaire et extraordinaire. Toutefois, on ne peut pas priver un nu-propriétaire du droit de participer à une assemblée. Notons qu’il sera utile de conseiller au parent donateur de conserver une part en pleine propriété pour conserver sa qualité d’associé.

Et si vos enfants sont mineurs

C’est l’administrateur légal qui pourra représenter et voter dans les assemblées générales au nom de l’enfant mineur. Toutefois, il est censé solliciter le juge des tutelles pour les votes qui pourraient engager le patrimoine du mineur. Dans cette situation, donner davantage de pouvoir à l’usufruitier, voire à un tiers administrateur, pourrait constituer une solution efficace.

Et en matière financière ?

C’est à l’usufruitier que reviennent les dividendes prélevés sur le résultat. Toutefois, compte tenu de jurisprudences divergentes, lorsqu’il s’agit d’une distribution issue de réserve ou de résultat exceptionnel, nous conseillons d’y apporter des aménagements statutaires. Ils permettront de préserver les droits de chacun, enfants et parents, et de sécuriser le démembrement. Plusieurs choix pourront être réalisés selon les objectifs souhaités.

Il est ainsi essentiel de réfléchir aux questions de gouvernance lorsque les titres d’une société sont démembrés, puisqu’ils détermineront les pouvoirs et droits de chacun.

Trop souvent, les statuts sont muets sur ces points alors qu’il convient d’y apporter une grande attention en fonction de la situation familiale de chacun – enfant repreneur ou non, par exemple – et des objectifs. Enfin, notons que certains dispositifs, comme le Pacte Dutreil, imposent une répartition des droits spécifiques en cas de démembrement.

N’hésitez pas à questionner votre gérant privé
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.