Pourquoi est-il important de signer un contrat de mariage ?

C’est une question qu’il convient de se poser avant, ou au cours du mariage, car quel que soit le régime matrimonial que vous allez choisir, le contrat de mariage va organiser les règles qui régiront le patrimoine du couple. Il faut donc qu’il soit bien adapté à vos projets.

Pour en parler, Avy Amiel, Gérant Privé, est accompagné de Maître Pierre Antoine Bouvet.

Pierre-Antoine est notaire associé dans le VIIème arrondissement de Paris.

1- Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est l’acte notarié dans lequel les époux choisissent un régime matrimonial qui va organiser leurs relations patrimoniales tout au long du mariage.
En France, si les époux ne signent pas de contrat avant leur mariage, ils sont alors mariés sous le régime légal, qui est la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime par défaut ne convient pas nécessairement aux époux, qui peuvent donc choisir un autre autre régime matrimonial : communauté plus étendue, séparation de biens, participation aux acquêts.
Dans ce cas, ils doivent rencontrer leur notaire avant leur mariage pour matérialiser ce choix dans un contrat de mariage.

Et si je n’ai pas fait de contrat avant le mariage ?

Après le mariage, il est toujours possible d’aménager ou de changer de régime matrimonial, même si aucun contrat n’a été signé avant le mariage. Selon la composition de la famille et la nature du patrimoine, ce changement nécessite de respecter une procédure spécifique.

2- Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui leur convient le mieux. Chaque régime matrimonial a ses spécificités qui répondent plus ou moins bien aux besoins des époux.
A titre d’exemple, dans le régime légal de communauté, tous les biens acquis après le mariage sont communs. En revanche les biens acquis avant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession ou donation, ne font pas partie de la communauté. Ils forment ce qu’on appelle le patrimoine propre des époux.
De prime abord simple, ce régime n’est pas sans poser de questions quand le patrimoine propre des époux vient se mélanger avec le patrimoine commun, au fil des investissements réalisés par le couple au cours du mariage.
Ce régime matrimonial par défaut n’est donc pas adapté à toutes les situations, d’où l’intérêt de pouvoir choisir un autre régime matrimonial dans un contrat de mariage.

3- Et en matière de transmission quel est le rôle du contrat de mariage ?

Le contrat permet également d’organiser la transmission du patrimoine et de protéger le conjoint en cas de décès, par différentes clauses spécifiques, selon la nature du régime matrimonial. Il est toujours possible de faire vivre le contrat et de l’aménager au cours du mariage.
Par exemple dans un contrat de séparation, les époux peuvent choisir de mettre en commun une partie de leur patrimoine pour en faciliter la transmission au conjoint ou aux enfants.
Ou encore dans un contrat de communauté, on peut ajouter une clause de préciput, qui permet au conjoint de se voir attribuer certains biens avant tout partage successoral.

4- Pour les couples internationaux, le contrat de mariage a-t-il une utilité particulière ?

Dans un contexte international, la signature d’un contrat de mariage redouble d’intérêt. En effet si les époux n’ont pas choisi explicitement un régime matrimonial dans un contrat de mariage, ils peuvent être confrontés à des difficultés pour déterminer la nature de leur régime matrimonial.
Il peut s’agir par exemple d’un couple marié en France sans contrat qui part s’installer à l’étranger pour une opportunité professionnelle, ou d’un couple marié à l’étranger sans contrat qui vient s’installer en France après quelques années de vie commune.
Dans une telle situation, l’absence de contrat de mariage pourra avoir des effets indésirables pour les époux, qui pourraient être soumis malgré eux, à un régime matrimonial de droit étranger. Plusieurs règles s’appliquent selon la date du mariage.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, pas de panique : les époux peuvent à tout moment modifier la loi régissant leur régime matrimonial et choisir :
a) Soit la loi du pays où l’un d’eux réside habituellement
b) Soit la loi du pays dont l’un d’eux possède la nationalité

Et ce changement peut être fait par les couples internationaux pour l’avenir ou rétroagir au jour du mariage si les époux le souhaitent.

Conclusion :
Merci Pierre-Antoine, on comprend bien d’une façon générale que le contrat de mariage accompagne le couple tout au long de sa vie et permet d’organiser la transmission du patrimoine au sein de la famille. Pour approfondir ce sujet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire.