Le testament, y avez vous pensé ?
Parmi les grands outils à votre disposition, le testament permet d’organiser, de votre vivant, le partage futur de vos biens. Ce document, souvent méconnu, donne lieu à de multiples questions : quel est l’intérêt du testament ? dans quel cas est-il recommandé ? quelles sont les règles à respecter ?
Quelle est l’utilité du testament ?
Le testament est un écrit par lequel une personne organise, pour le jour de son décès, la transmission de tout ou partie de ses biens. Contrairement à une donation, qui est réalisée de son vivant, il ne produit ses effets qu’au décès de la personne. Il permet par exemple :
- D’organiser une partie de la répartition de ses biens après son décès.
- De désigner une personne qui va procéder à l’exécution de ses volontés
- De gratifier d’autres personnes que ses héritiers légaux, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une association.
Testament authentique ou testament olographe ?
Le testament « olographe » est rédigé à la main par une personne seule, sans faire appel à un notaire. Pour être valide, il doit être manuscrit, être daté précisément et signé.
Le testament « authentique » est reçu par deux notaires, ou un notaire accompagné de deux témoins. Il est plus précis et moins sujet à interprétation que le testament olographe, rédigé à la main.
Qu’il soit authentique ou olographe, nous recommandons toujours de déposer votre testament chez un notaire, afin qu’il soit inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ?
La loi impose de réserver une part minimum de son patrimoine à votre famille proche, vos enfants et votre conjoint en l’absence d’enfants.
C’est sur la part restante de votre patrimoine, appelée quotité disponible que vous pouvez agir dans le cadre de votre testament.
Dans quel cas un testament est-il incontournable ?
- Lorsque que je souhaite protéger mon partenaire de PACS. Rappelons que s’il n’y a pas de droit de succession entre partenaire de PACS, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils n’héritent de rien. Le PACS permet d’attribuer quelque chose à son partenaire de PACS et également prétendre à la pension de réversion.
- Si je souhaite protéger mes beaux-enfants. Dans le cadre d’une famille recomposée, les enfants de votre conjoint ne sont pas considérés comme vos héritiers. Ils ne bénéficient d’aucun droit automatique dans la succession. Le testament peut être une solution pour les gratifier.
- Si je souhaite transmettre à une autre personne que mes héritiers. Pour transmettre à un tiers (ami, association, fondation…) après votre décès, le testament s’avèrera souvent incontournable. Attention toutefois aux droits de succession pour les tiers, qui s’élèvent à 60% ! Le couplage « clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie » et testament peut être une bonne idée.
- Soulignons également qu’il est intéressant de faire un testament pour désigner la loi française applicable à la succession quand les personnes vivent à l’étranger.
Nous entretenons des relations privilégiées avec un vaste réseau de professionnels, notaires, avocat, expert-comptable et en fonction de vos besoins nous avons la capacité de vous orienter vers le bon professionnel !
