Donation à un non-résident : quelles conséquences fiscales ?
Il est aujourd’hui fréquent pour des parents de voir leurs enfants s’installer à l’étranger. Dans ce cadre, nous nous interrogerons sur les conséquences fiscales d’une donation au profit d’un non-résident.
Quel est le premier réflexe à adopter ?
Tout d’abord, il convient d’étudier l’existence d’une convention fiscale en matière de donation entre les deux pays. Elles sont peu nombreuses, la France en a conclu 8. Si tel est le cas, la convention peut prévoir une imposition exclusive à l’un des pays ou le partage du droit d’imposer entre les deux pays. Dans cette dernière hypothèse, il existe des mécanismes pour atténuer ou éviter la double imposition.
Quelles règles s’appliquent en l’absence de convention fiscale ?
Lorsque le donateur réside en France au sens du droit fiscal français, tous les biens situés en France ou à l’étranger sont taxables en France qu’importe la domiciliation fiscale du donataire non-résident.
Quels sont les risques en l’absence de convention ?
Le donataire risque d’être imposé en France et dans son pays de résidence fiscale. Toutefois, le droit interne français prévoit la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les droits de donations dus en France.
Comment se calculent les droits de donation en France pour un non-résident ?
Au niveau de la France, les droits de donation sont déterminés de manière identique, que le donataire soit résident français ou non : application de l’abattement selon le lien de parenté, prescription fiscale, etc.
Dans un contexte international, quel type de donation doit faire l’objet de vigilance ?
Les donations démembrées doivent attirer l’attention car elles risquent de ne pas porter les effets escomptés dans le pays de résidence fiscale du donataire tant d’un point de vue juridique que fiscal. Par exemple, dans certains pays, la valeur de l’usufruit pourrait être taxée en matière de droits de succession lors du décès de l’usufruitier.
D’autres schémas sont-ils à éviter lorsque le donataire est non-résident ?
La donation avant la cession permet en France et sous conditions d’écraser l’éventuel impôt de plus-value sur les actifs donnés. Toutefois, il s’agit d’une règle de droit interne française relative aux calculs des plus-values. Il est tout à fait possible que le pays de résidence fiscale du donataire ne reconnaisse pas ce principe.
Quelles sont les modalités déclaratives ?
En cas de don manuel, il est possible de réaliser le don via l’espace en ligne si le donataire dispose d’un numéro fiscal. L’autre possibilité consiste à compléter le formulaire 2735 puis de le transmettre au centre des non-résidents. Le donateur dispose d’un mois pour le faire après la révélation à l’administration fiscale.