Réseaux sociaux et administration fiscale : Comment vos données peuvent-elles être collectées ?
Depuis le 1er janvier 2025 l’administration fiscale peut désormais collecter des données publiées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…). Elle dispose pour cela de nouveaux outils pour surveiller les activités en ligne. Quels sont ses nouvelles prérogatives ? Existe-t-il des limites dans la collecte des données ?
Quelles sont les changements apportés par le nouveau décret ?
Depuis un décret datant de 2021 l’administration fiscale pouvait collecter et exploiter des contenus rendus publics en ligne. Elle ne pouvait consulter que les sites internet accessibles au public et ne nécessitant pas une inscription (avec création d’un compte et d’un mot de passe). Le périmètre de recherche des données était donc clairement restreint. Cela se traduisait par la consultation essentiellement des sites de ventes en ligne comme Leboncoin ou Ebay. Depuis un décret du 31 décembre 2024, les administrations fiscales et douanières peuvent désormais collecter et exploiter aussi les informations manifestement rendues publiques sur les réseaux sociaux. Ce dispositif concerne aussi bien les personnes privées que les entreprises.
De quelles données s’agit-il ?
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui est chargée de veiller à la protection des données personnelles a été consultée par le gouvernement avant l’entrée en vigueur du décret. Certaines limites viennent entourer l’application du dispositif. Il est interdit au fisc de collecter des données issues de conversations privées. Ainsi, il ne pourra pas par exemple rejoindre des conversations de groupe (groupes WhatsApp ou Telegram). Pour être collectées par l’administration, les données doivent être rendues disponibles à l’ensemble des utilisateurs.
Comment le fisc peut utiliser les données issues des réseaux sociaux ?
Si l’administration fiscale ne peut investiguer sur les réseaux sociaux que dans le cadre de certaines infractions limitativement énumérées par la loi, le périmètre des infractions recherchées a été étendu. Il s’agit de recherche sur les activités occultes, sur la minoration ou la dissimulation de recettes d’entreprises ou encore un manquement aux règles de domiciliation. Soulignons ici qu’une détection automatique des données sera possible via l’intelligence artificielle. Les données relatives aux dates, heures et géolocalisation des créations seront collectables. Le fisc pourrait donc désormais, comparer le train de vie déclaré et celui affiché sur les réseaux.
Depuis le début de l’année, l’exploitation des données par le fisc s’étend, en plus des sites internet, aux réseaux sociaux. Ces pouvoirs élargis de collecte d’informations nous rappellent qu’il convient d’être cohérent entre ces déclarations fiscales et ce que l’on peut afficher sur les réseaux sociaux.