Projet de loi de finances pour 2023
Présenté par le gouvernement le 26 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) est examiné en séance publique depuis le 10 octobre. Le vote solennel sur l’ensemble du PLF est prévu le 15 novembre.
Nous le savons, tant qu’un budget n’est pas définitivement adopté et validé par le Conseil constitutionnel, son contenu reste incertain. Cette année plus encore que les précédentes, eu égard à la configuration particulière d’une majorité relative, il conviendra d’être prudent et de suivre l’évolution des discussions budgétaires. L’adoption de la première partie du PLF via la procédure de l’article 49.3 de la constitution le 19 octobre résulte de ce contexte politique incertain.
Selon cette procédure, le gouvernement engage sa responsabilité. Dans ce cas, le budget est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée. Celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale, seuls les votes favorables à la motion de censure étant recensés.
Sur le fond, le PLF 2023 initial contenait peu de mesures fiscales marquantes, notamment concernant la gestion patrimoniale.
La principale mesure concernant les entreprises est la réduction de moitié du taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’imposition 2023, avant la suppression totale de cette cotisation en 2024. La CVAE, qui a, en partie, remplacé la taxe professionnelle, appartient à la famille des impôts dits de production, supportés par les entreprises, y compris déficitaires. Rappelons en outre, que le poids des impôts de production est nettement plus élevé en France (5,6 % de la valeur ajoutée) que dans la moyenne des pays de l’Union européenne (2,9 %), et qu’en Allemagne notamment (1,1 %). Cette suppression serait donc une bonne nouvelle pour la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI), industrielles tout particulièrement.
Pour les particuliers, la principale mesure du PLF est la substantielle revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5,4 %, pour tenter d’atténuer les effets de l’inflation. Ainsi la première tranche d’imposition à 11 % commencerait-t-elle à 10 777 € (contre 10 225 € pour l’imposition des revenus 2021). La tranche d’imposition à 41% commencerait à 78 570 € (74 545 € en 2021) et la dernière tranche à 45% à partir de 168 994 € (160 336 € en 2021).
Le seuil d’application de la modulation du taux du prélèvement à la source (PAS) serait abaissé. Aujourd’hui, il n’est possible de demander une modulation que si l’imposition estimée est inférieure de plus de 10% à celle qui résulterait du maintien du taux non modulé. Ce taux serait réduit à 5%, introduisant ainsi davantage de souplesse, ce dont on ne peut que se féliciter. On peut regretter, en revanche, que le contribuable encourt toujours une pénalisation si son estimation a généré un prélèvement inférieur de plus de 10% à celui qui aurait dû être appliqué.
Les discussions au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, puis en séances ont complété le texte du PLF par voie d’amendements.
Le gouvernement n’a conservé qu’un petit nombre de ces amendements dans le PLF adopté via la procédure de l’article 49.3 de la constitution.
Ainsi, les députés avaient envisagé, contre l’avis du gouvernement, une suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières de cessions d’immeubles situés dans les communes où est appliquée la taxe sur les logements vacants. De même, avait été envisagé, sous certaines conditions, l’application aux revenus immobiliers du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ces amendements n’ont pas été retenus par le projet du gouvernement.
La commission des finances avait également adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement revenant à l’ancien régime de l’exit tax pesant sur les plus-values latentes caractérisant certains titres en cas de départ de France du contribuable. Celle-ci faisait l’objet d’un dégrèvement en cas de détention deux ans après le départ de France. L’amendement augmentait ce délai de 2 à 15 ans, revenant ainsi sur la réforme de 2019 de l’exit tax. Cet amendement n’a pas non plus été conservé par le projet du gouvernement.
En revanche, le gouvernement a maintenu l’amendement visant à augmenter le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant, passant de 2 300 à 3 500 euros. De même, a été retenu l’amendement accroissant de 38 120 à 42 000 euros la fraction du bénéfice des PME soumise à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%, favorisant ainsi leur compétitivité. L’augmentation de la taxation des superdividendes faisant passer le taux du PFU sur ces derniers de 30 à 35% n’a pas été retenu.
Les députés avaient également adopté en commission un amendement, non soutenu par le gouvernement, transformant la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance en crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt serait financé par la limitation du bénéfice du crédit d’impôt pour emploi à domicile aux contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 54 000 €. Ces nouveautés n’ont pas passé le filtre du gouvernement.
Avaient déjà été retirés lors des discussions les amendements tendant à atténuer les droits de donation en augmentant le montant des abattements sur certaines transmission ou visant à déduire les intérêts d’emprunt d’acquisition d’une première résidence pour les logements verts.
Il est toujours intéressant d’examiner les amendements non retenus. Ils peuvent revenir plus tard dans les discussions en cours ou les années suivantes. Il conviendra de suivre la suite des discussions budgétaires, mais le PLF finalement adopté devrait grandement ressembler au projet adopté le 19 octobre dernier.
Rédaction achevée le 24.10.2022