Les demandes de renseignements de l’administration fiscale : comment y répondre ?
Les échanges entre les contribuables et l’administration fiscale ne sont pas si fréquents. D’aucuns s’en féliciteront. Outre le paiement des impôts, après réception des divers avis d’imposition, le lien principal est matérialisé par l’envoi annuel à l’administration fiscale de la déclaration de revenus des contribuables, ou de l’IFI.
Autre occasion : la demande de renseignements émanant des services de la Direction Générale des Finances Publiques, l’une des modalités de l’exercice du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale. Cette procédure a essentiellement pour objectif de clarifier une situation fiscale afin d’éviter une taxation erronée… ou l’engagement d’une procédure de contrôle plus lourde.
Elle trouve sa source légale dans les dispositions de l’article L 10 du Livre des Procédures Fiscales qui indique notamment en ses trois premiers alinéas : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. »
Ce droit de contrôle est la conséquence du caractère déclaratif de l’établissement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI. La demande de renseignements peut porter sur de nombreux sujets fiscaux relatifs, par exemple, au détail du calcul des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. En effet, les organismes financiers doivent communiquer à l’administration fiscale le montant des cessions, mais non celui des plus ou moins-values en résultant. C’est au contribuable de communiquer, en principe, ces éléments sur sa déclaration de revenus.
Le bénéfice d’un avantage fiscal – dons aux œuvres, investissements immobiliers défiscalisants – entraîne souvent une demande de renseignements destinée à s’assurer du respect des conditions du bénéfice de l’avantage fiscal.
Formellement, cette demande de renseignements se présente sous la forme d’un courrier écrit (imprimé n° 751-SD) qui mentionne en objet « Demande de renseignements ».
La première page de ce courrier est un imprimé type qui sollicite divers éléments listés sur la seconde page, tout en précisant que cette demande ne revêt pas de caractère contraignant.
C’est le premier point de vigilance : il est hautement recommandé d’y répondre et cela, très scrupuleusement. En règle générale, il est demandé d’y répondre dans un délai spécifié, en principe d’au moins trente jours à partir de la date de réception, mais souvent sur un délai plus bref.
Il est également recommandé de respecter le délai de réponse indiqué ou au moins trente jours. Si les demandes sont nombreuses ou si la demande intervient au cœur de l’été, il ne faut pas hésiter à demander une prorogation du délai de réponse en indiquant la date de réception de la demande de renseignements et les raisons de cette demande de délai.
Il est aussi préférable de répondre par lettre recommandée avec avis de réception, même si la demande de l’administration a été faite par courrier simple. Il faut aussi conserver une photocopie complète du courrier de réponse signé.
Deuxième point de vigilance : il faut toujours appuyer ses propos par la fourniture des documents qui en démontrent la véracité. Surtout il ne faut pas croire que l’administration est mieux placée que le contribuable pour effectuer le travail de recherche des documents susceptibles de prouver la véracité des propos, auprès des banques par exemple. C’est au contribuable de réaliser ce travail ou de se faire assister pour le faire.
A défaut, le risque est réel que le prochain courrier de l’administration fiscale soit une notification de redressement, nommée ‘’proposition de rectification’’ ; par exemple, si la réponse à la demande de renseignements a été jugée trop désinvolte, voire inexistante.
A l’inverse, si l’administration fiscale a été satisfaite de la réponse du contribuable… ce dernier ne le saura pas, sauf par le constat d’un silence prolongé de l’administration. Après soixante jours écoulés à compter de la réception de la réponse par l’administration, il peut être considéré que le dossier est clos. Sinon, il est possible de recevoir une demande de précisions supplémentaires, voire une proposition de rectification si la réponse du contribuable met en lumière une erreur de celui-ci, mais alors on bascule dans une autre procédure.
En résumé, il ne faut pas s’inquiéter de la réception d’une demande de renseignements. L’administration effectue simplement son travail de contrôle. Cela ne signifie pas qu’une proposition de rectification suivra nécessairement. Il faut toutefois y répondre dans les temps et de manière documentée. Le mieux est d’anticiper en rassemblant dans un dossier, papier et/ou numérique, les éléments qui vous ont permis de préparer votre déclaration de revenus et d’IFI. Vous pourrez alors sereinement attendre de recevoir, ou pas, un tel courrier. Certains contribuables n’en reçoivent jamais de toute leur vie, quand d’autres en recevront plusieurs…
Par Vincent Chaulin, Avocat spécialiste en droit fiscal