Investissements détenus à l’étranger : faut-il les déclarer en France ?
Alors que la nouvelle période de déclaration va débuter dans quelques semaines, une question revient régulièrement chez les contribuables français : devons-nous déclarer en France les biens et les avoirs que nous détenons à l’étranger ? Pour répondre à cette question, nous vous proposons un panorama des modalités déclaratives, et, des sanctions en cas de défaut de déclaration.
Faut-il déclarer les biens immobiliers situés à l’étranger ?
En principe, les contribuables fiscalement domiciliés en France doivent déclarer, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’ensemble de leurs biens immobiliers, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Pour rappel, vous êtes redevable de cet impôt dès lors que la valeur nette taxable cumulée de l’ensemble de ces biens excède 1,3 million d’euros.
Que se passe-t-il en cas de double imposition avec le pays dans lequel se situe le bien ?
Dans ce cas il convient de vérifier l’existence d’une convention fiscale relative à l’impôt sur la fortune entre la France et le pays où est situé le bien immobilier.
Certaines conventions prévoient que l’imposition revient à l’État de situation de l’immeuble. Toutefois, même dans ce cas, le contribuable peut être tenu de déclarer le bien en France au titre de l’IFI. Dans cette situation, la double imposition sera neutralisée par un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger. Ce qui permettra de réduire l’IFI en France.
Faut-il déclarer les comptes bancaires et les placements financiers situés à l’étranger ?
Tous les comptes bancaires et placements financiers à l’étranger doivent être déclarés en France. Ils sont à indiquer sur le formulaire n°3916 lors de la déclaration de revenus.
Sont concernés : les comptes bancaires étrangers, les comptes de cryptomonnaies, les plans d’épargne salariale gérés chez un teneur de compte étranger ou encore des contrats d’assurance‑vie luxembourgeoise. Plus largement, tout compte ou contrat détenu à l’étranger doit être déclaré, quelle que soit sa forme.
Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration d’un compte bancaire ou placement financier situés à l’étranger ?
Un contribuable qui ne déclare pas un compte ouvert à l’étranger encoure une amende de 1.500 € par compte. Amende qui sera de 10.000 € par compte s’il est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Faut-il déclarer les revenus issus d’actifs immobiliers ou financiers ?
Selon la législation du pays d’origine, les revenus perçus à l’étranger peuvent être imposable dans l’état d’où ils proviennent. Toutefois et sauf exceptions, ils seront à déclarer à nouveau en France via le formulaire n°2047 de la déclaration de revenus. Pour éviter les doubles impositions, il conviendra de vérifier la présence d’une convention fiscale. Comme toujours, la convention nous apportera des précisions sur les modalités d’élimination de la double imposition.
Pouvez-vous donner un exemple avec un cas concret ?
Un contribuable français perçoit des loyers d’un appartement situé en Espagne. La convention nous précise que les revenus devront être imposés en Espagne. Toutefois, elle indique également que les revenus sont à déclarer en France. Pour éviter la double imposition, et neutraliser les impôts générés en France, on appliquera un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
En cas d’omission ou de non‑déclaration, l’administration fiscale française peut, en principe, remonter sur les 3 à 6 années précédant le manquement. Toutefois, ce délai peut être allongé jusqu’à 10 ans dans certaines situations. À noter que, en cas d’oubli, une régularisation spontanée par un contribuable de bonne foi peut permettre de réduire les pénalités.
Y a-t-il des évolutions à venir sur la déclaration des bien à l’étranger ?
Les pays de l’OCDE ont signé en décembre 2025 un échange automatique d’informations sur les biens immobiliers comme cela existe déjà sur les comptes bancaires. Ce qui signifie qu’à compter de 2030, l’administration fiscale française disposera des informations sur les biens immobiliers situés à l’étrangers détenus par des résidents français. Les informations seront notamment l’adresse du bien, la valorisation ou encore les revenus générés.