IFI et estimation des biens immobiliers : comment se comporter face à l’administration fiscale ?

Pour établir sa déclaration de l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI), l’estimation du patrimoine immobilier est une étape cruciale et peut soulever des questions de valorisation parfois délicates.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, et il n’est pas toujours évident de savoir comment réagir face à l’administration fiscale.

Avy Amiel, Gérant Privé est accompagné d’Éric Chartier, associé fondateur du cabinet Altitude Avocats pour en parler.

1/ Je n’ai jamais fait de déclaration IFI et je m’aperçois que j’aurais peut-être dû en faire une, comment réagir ?

· Problématique de la première déclaration et des valorisations à y reporter

· Rappel des délais de prescription : 6 (non-déclaration) ou 3 ans (déclaration)

· Précision : une déclaration en dessous du seuil ne vaut pas déclaration et ne permet pas de bénéficier de la prescription courte de 3 ans

2/ Je vends un bien immobilier beaucoup plus cher que la valeur déclarée dans mon IFI : que faire dans cette situation ?

· Le prix de vente n’est pas directement opposable au contribuable mais c’est un signe d’alerte fort pour l’administration

· L’administration établit ses valorisations en prenant au moins 3 ventes de références dans le quartier, antérieures au 1er janvier : Variation possible à hausse ou à la baisse

· Une régularisation spontanée permet de mieux maitriser les valeurs retenues

3/ Lors d’une succession, les héritiers constatent que le défunt avait sous-évalué un bien dans l’IFI : comment corriger la situation ?

· Les héritiers peuvent avoir intérêt à reporter les valeurs réelles dans la succession. Si différence avec les valeurs IFI déclarées par le défunt : potentiel signal d’alerte

· Si pas de régularisation : l’administration peut venir plusieurs années plus tard redresser la succession, et réclamer les rappels d’IFI à chaque héritier solidairement tenu. Complexité à gérer si la succession a été clôturée

· Régularisation possible au moment de la succession : paiement sur les fonds de la succession, et matérialisation d’une dette fiscale du défunt qui s’inscrit au passif de la succession et vient donc diminuer les droits

4/ Pour les biens situés à l’étranger, quelles sont les évolutions récentes à connaître ?

· Accord OCDE de décembre 2025 : échange automatique d’informations sur les biens immobiliers (comme cela existe aujourd’hui pour les comptes bancaires)

· Applicable en principe à compter de 2030

· Le FISC français aura toutes informations sur les biens étrangers détenus par des résidents français : adresse, valeur, revenus, …