Apport-cession : les bonnes pratiques
Le dispositif de report d’imposition bien connu des chefs d’entreprise peut se révéler efficace en matière fiscale, notamment dans les phases de cession d’entreprise. Pour en bénéficier, il convient notamment de respecter certaines obligations déclaratives.
Rappel du dispositif
Le mécanisme de l’apport cession offre la possibilité pour un entrepreneur de différer, voire neutraliser, son imposition lorsque ses titres sont cédés via une holding. En effet, si les conditions du régime sont réunies, la plus-value d’apport ne sera pas exigible lorsque la holding cèdera les titres. Si le dirigeant apporte les titres de la société et les cède dans les 3 ans, il aura toutefois l’obligation de réinvestir 60% du prix de vente dans des activités économiques dans un délai de deux ans. Passé ce délai, il n’a plus d’obligation de réinvestissement.
Obligations déclaratives pour la personne physique
Le contribuable doit déclarer sa plus-value en report dans sa déclaration de revenus, l’année de l’apport. Puis, il devra la reporter chaque année dans sa déclaration, sauf si sa plus-value devient imposable ou exonérée. Par exemple, elle devient taxable (et à ce titre déclarable) lors de la cession de la holding. Elle devient exonérée notamment lors des donations des titres de la holding. La société devra d’ailleurs adresser aux enfants donataires une attestation précisant que les titres apportés sont grevés d’une plus-value en report.
Obligations déclaratives pour la holding
La holding doit fournir, l’année où l’apport a lieu, une attestation indiquant que les titres reçus comportent une plus-value en report d’imposition. Cette attestation doit ensuite être transmise au contribuable. Lorsqu’elle a cédé avant les 3 ans, elle doit annexer à sa liasse fiscale une attestation indiquant qu’elle s’engage à réinvestir au moins 60% du produit de cession, et ce, dans un délai de deux ans. Par la suite, la société devra joindre une nouvelle attestation à sa déclaration de résultat, dès qu’un nouvel investissement est réalisé.
Conséquences des omissions déclaratives
Globalement la jurisprudence peut se montrer tolérante en faisant prévaloir l’esprit du texte à condition bien entendu que le réemploi soit effectif pour l’obligation de réinvestissement. Toutefois, nous conseillons vivement aux contribuables de se conformer, pour éviter de s’exposer à des contentieux et à des délais de prescription plus longs.
Contraintes spécifiques pour les réinvestissements via les fonds
Au-delà des obligations déclaratives, si la holding avait pris l’engagement de souscrire à des fonds éligibles au réemploi, ces derniers doivent alors, à l’issue d’un délai de 5 ans, investir 75% dans des sociétés éligibles au dispositif. Ils doivent d’ailleurs au terme de ce délai, communiquer une attestation indiquant que ce quota est rempli. S’il n’est pas atteint par le fonds, les conséquences sont lourdes pour le contribuable, la plus-value d’apport devient alors exigible !
Conservation des investissements
Lorsque le réinvestissement est réalisé en direct dans une activité économique éligible, la durée minimale de conservation est de 1 an. Elle passe à 5 ans pour les réinvestissements via les fonds éligibles.