Actualités de la correction en ligne de la déclaration de revenus
Les avis d’impôt sur les revenus 2023 ont commencé à être adressés aux contribuables. Il faut cependant rappeler qu’il est possible du 31 juillet au 4 décembre 2024 de corriger en ligne les déclarations de revenus pour les personnes ayant télédéclaré leurs revenus dans les délais.
Un article de 12 octobre 2023 de LFDE sensibilisait déjà à cette question en soulevant les points importants en la matière. Il a paru utile de revenir sur ce thème en raison d’une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2024 (n° 22PA04610).
Les faits sont les suivants. Des contribuables, M et Mme A… D, avaient télédéclaré leurs revenus 2016 dans les délais. Dans un communiqué du 19 juillet 2017, l’administration fiscale avait indiqué que le service de correction en ligne serait ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 pour les personnes ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, sans autre condition définie.
Le 22 août 2024, M et Mme A… D ont signalé sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr leur intention de procéder à la télédéclaration rectificative en ramenant de 692 069 euros à 5 012 euros leurs revenus de capitaux mobiliers. L’administration fiscale, estimant que cette démarche constituait une réclamation, l’a rejetée par un courrier daté du 4 octobre 2017. Le 21 novembre 2017, les contribuables ont entendu procéder à la rectification de leur télédéclaration selon les modalités fixées par l’administration dans son communiqué du 19 juillet 2017.
Le litige a été porté en justice. Il a été jugé par la cour que le communiqué de l’administration du 19 juillet 2017 avait pour effet de permettre aux contribuables ayant effectué la télédéclaration dans les délais de procéder à la rectification de leur déclaration au cours de la période définie, sans que cela soit subordonné à une quelconque condition.
L’administration aurait dû émettre un nouvel avis d’imposition tenant compte de la rectification de leur déclaration par les contribuables, puis leur adresser une proposition de rectification afin de ne pas les priver des garanties propres à une procédure contradictoire.
Il convient d’être prudent quant aux suites de cette procédure, l’administration ayant probablement introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Surtout, après cet arrêt de la cour, l’administration a émis des limites à la télé-rectification. Dans un communiqué d’actualité publié le 31 juillet 2024 sur le site impots.gouv.fr, l’administration a indiqué qu’elle peut demander des précisions et éventuellement refuser la télé-rectification demandée, notamment lorsque celle-ci conduit à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt.
Malgré ces nouvelles limites, il faut rappeler qu’il est essentiel de souscrire en ligne la déclaration de revenus dans les délais, ce qui permettra de la corriger en ligne pendant la période dévolue à cet effet. Une correction qui réduirait l’impôt dû par rapport à la première déclaration sera susceptible toutefois d’entrainer une demande de précision, voire un refus.
Vincent Chaulin
Avocat au Barreau de Paris