Loi de Finances 2026 : actualités
Le gouvernement, via la procédure du 49-3, a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2026. Les motions de censure ont été rejetées, tant sur le volet des recettes que sur celui des dépenses. Toutefois, le texte n’a pas encore été définitivement adopté : il doit encore être examiné par le Sénat, notamment. Notons qu’aucune modification n’a été apportée à l’impôt sur la fortune immobilière.
Nouveau dispositif immobilier « Jeanbrun »
Le gouvernement instaure un nouveau dispositif immobilier destiné à la location nue, pour le neuf ou l’ancien rénové, si le montant des travaux excède 30 % du prix d’acquisition. Son principal avantage réside dans un amortissement fiscal annuel, auquel peut s’ajouter un déficit foncier imputable dans certaines limites. L’amortissement varie de 3,5 % à 5,5 % en fonction du type de location et sera plafonné. La durée d’engagement de location est de neuf ans. Les loyers ainsi que les ressources des locataires devront respecter certains plafonds.
Plan Epargne retraite
Il est désormais interdit de déduire les versements réalisés après le 70ᵉ anniversaire du titulaire. Autre nouveauté : le plafond non utilisé est désormais reportable sur cinq ans, contre trois auparavant. Il est à noter qu’une ambiguïté réside sur la date d’entrée effective de ce nouveau plafond.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Le texte pérennise la contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle apporte des modifications à ses modalités de calcul, notamment sur les revenus exceptionnels. Pour rappel, cette taxe vise à appliquer un taux effectif d’imposition minimum de 20 %. Elle concerne principalement les contribuables qui perçoivent des revenus importants soumis à la flat tax.
Taxe sur les holdings
Le champ d’application est drastiquement réduit : la taxe de 20% ne vise plus la trésorerie ni les actifs financiers classiques, mais uniquement les biens somptuaires, c’est-à-dire des biens de luxe non affectés à une activité économique réelle. Il existe des conditions cumulatives pour en être redevable : par exemple, la valeur des actifs de la holding doit être supérieure à 5 M€, et les revenus patrimoniaux dits « passifs » doivent être significatifs.
Pacte Dutreil
Le dispositif est recentré sur les actifs affectés exclusivement à l’activité professionnelle. Les biens somptuaires, tels que les véhicules de tourisme, l’immobilier résidentiel ou encore les actifs de collection, sont exclus. La trésorerie et les placements resteraient donc dans l’assiette d’exonération Dutreil, sous réserve que la société demeure à prépondérance opérationnelle. Autre point : l’engagement individuel est désormais porté à six ans, au lieu de quatre précédemment.
Report d’imposition
Le dispositif est durci. Le seuil de réinvestissement serait porté de 60 % à 70 %. En contrepartie, le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans. La durée de conservation des investissements serait allongée jusqu’à cinq ans (contre un an en direct).
Management packages
Le projet de loi vient préciser le régime fiscal des titres issus des management packages inscrits en PEA ou en PEA-PME avant la réforme du 15 février 2025. Il prévoit que le retrait des titres bénéficie d’une neutralité fiscale et sociale, sans risquer de clôturer le plan. Il est à noter que les titres issus de ces plans qui continuent d’y figurer ne bénéficient pas du régime favorable de l’enveloppe du PEA.
LMNP et non-résidents
Pour apprécier le statut de loueur en meublé professionnel et notamment le seuil des 23.000 €, il convient désormais de prendre en compte les loyers également perçus à l’étranger. Dans un second temps, il faut comparer l’ensemble des recettes de location meublée (acquises en France et hors de France) avec les revenus d’activités soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.