Comment anticiper une éventuelle incapacité : le mandat de protection future
Est-ce que vous vous êtes déjà posé la question de savoir qui va s’occuper de votre patrimoine en cas d’incapacité, maladie, vieillesse… Si vous n’arrivez plus à gérer vos affaires personnelles qui peut s’occuper de votre patrimoine ? Une solution est envisageable avec le mandat de protection future, un outil de prévoyance qui peut s’avérer intéressant, alors parlons-en !
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour agir à votre place, pour gérer vos affaires personnelles si un jour vous n’avez plus la capacité de gérer vos intérêts. La personne choisie (le mandataire) peut être dans votre entourage ou être un professionnel (notaire, avocat, mandataire judiciaire). Vous pouvez mettre en place ce mandat pour vous-même comme pour un enfant à charge qui souffre d’une maladie ou d’un handicap.
Comment établir un mandat de protection future ?
Deux possibilités s’offrent à vous : Vous pouvez tout d’abord opter pour le mandat sous seing privé qui doit être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle règlementaire. Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courantes du patrimoine comme le renouvèlement d’un bail de location.
Il y a ensuite le mandat notarié qui a notre faveur car les pouvoirs sont plus étendus, le mandataire peut prendre des actes de dispositions qui modifie la composition de votre patrimoine comme par exemple la vente d’un bien immobilier, d’un placement financier ou la conclusion d’un prêt. Ici le mandataire devra rendre des comptes sur sa gestion annuelle au notaire.
Quand prend effet le mandat de protection future ?
La signature du mandat ne vous fait pas perdre vos droits, vous pouvez continuer par exemple à gérer votre patrimoine. Le mandat prend effet qu’à partir du moment où il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physique ou mentales sont altérées, alors la personne choisie pourra agir dans votre intérêt à votre place. Tant que le mandat n’a pas pris d’effet, vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment. Bien sûr le mandat de protection future prend fin si votre état de santé est rétabli ou si votre décès intervient.
Le mandat de protection future permet donc de votre vivant de désigner, en anticipation d’une éventuelle incapacité, une personne de confiance pour gérer vos biens à votre place. C’est aussi une alternative aux règles contraignante de la curatelle et de la tutelle.