Réaliser une donation à un enfant : des précautions s’imposent !
Pour aider l’un de vos enfants à acquérir un bien immobilier, vous êtes nombreux à le gratifier via une donation. Pour cela, il est possible de donner certains biens – une somme d’argent ou un portefeuille boursier – sans passer devant le notaire.
Mais quelles sont les conséquences de ce type de donation ? Quelles précautions prendre au regard de la succession ?
Quel est le principe d’une donation ?
Lorsque vous décidez de consentir une donation à un seul enfant au sein d’une fratrie, vous réalisez une donation simple.
Si vous avez l’intention de l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, il s’agit alors d’une donation “hors part successorale”. Elle portera sur la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement (la quotité disponible).
Si vous n’avez pas l’intention de favoriser cet enfant, la donation sera considérée comme une avance sur héritage. Elle viendra alors s’imputer sur la quote-part d’héritage à percevoir.
Quelles sont les conséquences d’une donation lors de la succession ?
Au moment de la succession, le notaire tiendra compte des donations passées pour les opérations de partage.
Si la donation que vous avez réalisée est une avance sur l’héritage, elle sera rapportable à la succession. Le rapport consiste à réintégrer fictivement les donations passées dans le patrimoine du défunt afin d’établir un équilibre entre héritiers. Attention, ces donations sont évaluées au jour du décès et non de la donation ! Cette valeur peut varier entre les enfants selon l’usage qu’ils en font. Cela peut donc créer des disparités lors de la succession et éventuellement contraindre un enfant à indemniser ses frères et sœurs.
Si la donation a pour objectif d’avantager l’un de vos enfants (donation “hors part successorale”), il n’y aura pas de rapport à la succession. Aussi faut-il être vigilant, car cette donation ne devra pas empiéter sur la réserve héréditaire – la part minimale de biens devant revenir à chaque enfant. Si tel est le cas, les enfants lésés devront être dédommagés par celui ou celle qui a reçu le bien donné, par une “action en réduction”.
Quel sont les avantages de la donation-partage ?
Pour produire tous les effets escomptés, cet acte, réalisé obligatoirement par un notaire, nécessite l’accord de l’ensemble de vos enfants.
Il permet, de son vivant, de leur transmettre et de partager définitivement des biens donnés. Il s’agit dans les faits d’un partage de votre patrimoine avant la succession. Celle-ci ne portera donc que sur les biens non transmis lors de la donation-partage. Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession et leurs valeurs restent figées au jour de la donation.
Ainsi, si un bien donné à un enfant a pris de la valeur, ce dernier n’aura pas à procéder à une éventuelle indemnisation de ses frères et sœurs, comme dans le cas d’une donation simple.
Et si vous avez déjà réalisé une donation simple à l’un de vos enfants, il n’est pas trop tard pour bien faire !
Une donation-partage peut inclure des biens ayant déjà été donnés à l’un de vos enfants. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018. N’attendez tout de même pas trop longtemps, la valeur des biens précédemment donnés sera réévaluée au jour de la donation-partage.
Une donation doit toujours s’entourer de précautions. Si vous avez plusieurs enfants, privilégiez la donation-partage afin d’éviter d’éventuels litiges au moment de la succession.
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