<< Retour aux actualités

ISF 2012 : les nouvelles règles

Comme l’année dernière l’ISF concerne les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 M€. Toutefois, la réforme de l’ISF votée en juillet 2011 entre pleinement en vigueur en 2012 avec plusieurs nouveautés : barème simplifié, mécanisme de décote et simplification des obligations déclaratives.

Allègement de l’ISF :

Un nouveau barème ISF est applicable à compter de 2012. L’ISF se calcule, dès le premier euro de patrimoine taxable, en multipliant votre actif net par :

– 0,25% pour les patrimoines imposables compris entre 1,3 M€ et 3 M€
– 0,50% au-delà de 3 M€

Ainsi, si votre patrimoine imposable est évalué à 1,5 M€ votre ISF sera de 3 750 € (1,5 M€ x 0,25%).

L’assiette de calcul de l’ISF n’est pas modifiée en 2012. Par exemple l’abattement de 30% applicable sur la résidence principale est maintenu.

Un mécanisme de décote :

Afin d’atténuer l’effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€ et ceux compris entre 3 M€ et 3,2 M€.

Par exemple si votre patrimoine est évalué à 1,3 M€, grâce au mécanisme de décote votre ISF 2012 sera de 1 500 € au lieu de 3 250 €. N’hésitez à nous consulter pour connaitre les modalités de calcul.

Des modalités de déclaration simplifiée :

Si votre patrimoine net taxable se situe entre 1,3 M€ et 3 M€, vous n’aurez qu’à le reporter dans votre déclaration d’impôt sur le revenu en mai. Vous n’avez donc plus à souscrire de déclaration spéciale ISF ainsi que produire des justificatifs (de dettes, de réduction d’ISF…). Il faut toutefois conserver ces justificatifs afin d’être en mesure de répondre à une éventuelle demande d’information. Vous recevrez par la suite un rôle vous indiquant le montant de l’ISF à régler.

Pour les patrimoines supérieurs à 3 M€ (taux d’imposition de 0,50%), vous devez en revanche continuer à souscrire une déclaration d’ISF, accompagnée des justificatifs et annexes habituels, au plus tard le 15 juin 2012.

ISF et bouclier fiscal

Le bouclier fiscal prévoit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas excéder 50% de ses revenus (dispositif supprimé à compter de 2013). Si tel était le cas, vous pouviez auparavant demander le remboursement par chèque. En 2012, cette possibilité est désormais supprimée. La créance au titre du bouclier fiscal est dorénavant uniquement imputable sur l’ISF. L’éventuel reliquat non imputé constitue une créance exclusivement imputable sur l’ISF des années suivantes.

La baisse du barème de l’ISF relativise l’estimation de vos actifs. En effet, un écart de valorisation de vos biens de 100 000 € n’entrainera une variation de votre impôt de 250 € ou 500 € selon votre taux d’imposition.

L’ensemble de ces informations devrait donc s’appliquer cette année, sous réserve qu’une loi de finances rectificative modifie ces modalités après les prochaines échéances électorales…